Le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CSP) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Ce dispositif a pour objectif, à l'issue du diagnostic de l'entreprise, de proposer un plan d'actions avec des conseils adaptés pour réduire ou apporter des solutions alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse, notamment CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique), tout en maintenant la viabilité de l'entreprise.
Ce CSP est obligatoire et individuel pour toutes les entreprises non soumises à agrément. La réglementation prévoit la réalisation de 2 CSP par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre 2 conseils).
Ces entreprises devront avoir reçu leur premier CSP avant le 31 décembre 2023.
Des exemptions existent pour :
les entreprises certifiées en agriculture biologique (totalité des surfaces de l'exploitation),
les entreprises certifiées Haute Valeur Environnementale (niveau 3),
les entreprises utilisant uniquement des produits de biocontrôle ou à faible risque.
Un seul CSP est exigé sur 5 ans pour les exploitations de moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture, ou cultures maraîchères et moins de 10 hectares pour les autres cultures.
Des contrôles seront réalisés par la DRAAF à partir de 2024. L'absence de CSP ou un CSP non conforme constitueront une non-conformité majeure, pouvant aboutir à une réduction des primes PAC.
De plus, à partir du 1er janvier 2024, pour obtenir le renouvellement du Certiphyto « Décideur en entreprise Non Soumise à Agrément » (DENSA), il faudra justifier d’un conseil stratégique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
À partir du 1er janvier 2026, pour obtenir le renouvellement du certiphyto « Décideur en entreprise Non Soumise à Agrément» (DENSA), il faudra justifier de 2 conseils stratégiques à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Sans respect de ces échéances, le renouvellement du Certiphyto du décideur sera impossible avec toutes les conséquences en termes d’achat et d’utilisation des produits phytosanitaires.
Le CSP est délivré par des structures de conseil indépendant agréées. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur https://e-agre.agriculture.gouv.fr/
Vous trouverez toutes les informations concernant le CSP sur le site internet des DRAAF :
https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/separation-de-la-vente-et-du-conseil-a3521.html
https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/08-la-separation-de-la-vente-et-du-conseil-des-produits-phytopharmaceutiques-r1281.html
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